Département de l’AIN
Canton de CHATILLON 
SUR CHALARONNE
Commune de MOGNENEINS
	
DELIBERATION
de la Commune de
MOGNENEINS
2016.01.01	
ANNEE 2016

Objet : ROPDP- Grdf et Erdf
Fixation du montant
Le vingt et un janvier deux mille seize

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de M. Jean-Pierre CHAMPION, Maire.

Présents : MM. Michel AUBRUN, Sandrine BOUDIGUES, Franck CALAS,  Jean-Pierre CHAMPION, Eric DE CLAVIERE, Lionel GENTIT, Marie-Pierre GINTRAND, Philippe MABRU, Elisabeth PASSOT, Didier REY,  Nathalie VERNUS-PROST, Gérard SZYNDRALEWIEZ formant la majorité des membres en exercice

Excusés : MM. Mélusine BALLIF (procuration à Marie-Pierre GINTRAND), Thierry CHABANON (procuration à Nathalie VERNUS PROST), Jocelyne ROLLET (procuration à Elisabeth PASSOT).

Secrétaire de séance élu : Franck CALAS

Date convocation : 13 janvier 2016	
Membres en exercice : 15    	Présents : 12 	       Votants : 15
***
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil de la publication du Décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes pour l’occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz et aux canalisation particulières d’énergie électrique et de gaz.

Il lui est proposé de se prononcer sur le montant de la redevance provisoire de son domaine public due par Erdf pour les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de transport d’électricité, en application du décret ci-dessus mentionné , à savoir :

« Art. R. 2333-105-1. – La redevance due chaque année à une commune pour l’occupation provisoire de son domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages du réseau public de transport d’électricité est fixée par le conseil municipal dans la limite du plafond suivant : 

« PR’T-0.35(plafond autorisé)*LT

Où « PR’T », exprimé en euros, est le plafond de redevance due, au titre de l’occupation provisoire du domaine public communal par les chantiers de travaux, par le gestionnaire du réseau de transport d’électricité ;

Et « LT » représente la longueur, exprimée en mètres, des lignes de transport d’électricité installées et remplacées sur le domaine public communal et mises en service au cours de l’année précédant celle au titre de laquelle la redevance est due.

Le Conseil Municipal ayant entendu cet exposé et après en avoir délibéré,

-	DECIDE à l’unanimité de fixer la redevance pour l’occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux à 0.35€ pour les travaux sur des ouvrages du réseau public de transport d’électricité
-	AUTORISE Monsieur le maire à signer tout document se rapportant à cette affaire.

				Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus.
				Ont signé au registre les membres présents.
						Pour copie conforme,
						Le Maire,Jean-Pierre CHAMPION