Département de l’AIN Canton de CHATILLON SUR CHALARONNE Commune de MOGNENEINS DELIBERATION de la Commune de MOGNENEINS 2016.04.06 ANNEE 2016 Objet : INSTAURATION DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE Le quatorze avril deux mille seize Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de M. Jean-Pierre CHAMPION, Maire. Présents : MM. Michel AUBRUN, Sandrine BOUDIGUES, Franck CALAS, Jean-Pierre CHAMPION, DE CLAVIERE Eric, Philippe MABRU, Elisabeth PASSOT, Didier REY, Gérard SZYNDRALEWIEZ, Nathalie VERNUS-PROST formant la majorité des membres en exercice Excusés : MM. Mélusine BALLIF donne procuration à Sandrine BOUDIGUES, Thierry CHABANON donne procuration à Jean-Pierre CHAMPION, Marie-Pierre GINTRAND donne procuration à Michel AUBRUN, Jocelyne ROLLET donne procuration à Elisabeth PASSOT, Lionel GENTIT, Secrétaire de séance élu : Franck CALAS Date convocation : 7 avril 2016 Membres en exercice : 15 Présents : 10 Votants : 14 *** Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2121-24 et L 2122-22-15, VU le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L 213-1 et suivants, L 300-1, R 211-1 et suivants, VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 14 Avril 2016, VU la délibération du Conseil Municipal en date du 17 avril 2014 donnant délégation au Maire pour exercer au nom de la commune le Droit de Préemption Urbain, CONSIDERANT qu'il convient de délibérer pour instaurer le Droit de Préemption Urbain sur les zones urbaines et à urbaniser du territoire communal, pour permettre à la commune de mener à bien sa politique foncière, le développement et l'aménagement de la commune, Il est proposé au Conseil Municipal : • d'INSTITUER un Droit de Préemption Urbain sur l'ensemble des zones urbaines « U » et à urbaniser « AU » du Plan Local d'Urbanisme approuvé le 14 Avril 2016, • de RAPPELER que le Maire possède délégation du Conseil Municipal pour exercer au nom de la commune le Droit de Préemption Urbain, • de DIRE que la présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie durant un mois, qu'une mention sera insérée dans deux journaux dans le Département, qu'une copie sera adressée à l'ensemble des organismes et services mentionnés à l'article R 211-3 du Code de l'Urbanisme, • Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an que dessus. Ont signé au registre les membres présents. Pour copie conforme, Le Maire, Jean-Pierre CHAMPION