Département de l’AIN
Canton de CHATILLON SUR CHALARONNE
Commune de MOGNENEINS	DELIBERATION
de la Commune de MOGNENEINS
2017.02.04 	ANNEE 2017
Objet : Transfert de la compétence urbanisme à la CCVSC
Le seize février deux mille dix sept

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de M. Jean-Pierre CHAMPION, Maire.

Présents : MM. Michel AUBRUN, Sandrine BOUDIGUES, Franck CALAS, Jean-Pierre CHAMPION, Eric DE CLAVIERE, Lionel GENTIT, Marie-Pierre GINTRAND, Philippe MABRU, Didier REY, Jocelyne ROLLET, Gérard SZYNDRALEWIEZ, Nathalie VERNUS-PROST formant la majorité des membres en exercice

Excusés : MM. Mélusine BALLIF (donne pouvoir à Franck CALAS), Thierry CHABANON (donne pouvoir à Michel AUBRUN), Elisabeth PASSOT (donne pouvoir à Jocelyne ROLLET)

Secrétaire de séance élue : Mme Jocelyne ROLLET

Date convocation : 	11 février 2017
Membres en exercice : 15    	Présents : 12    	 Votants : 15
***
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer


Vu le code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-17 et L.214-16,
Vu la loi n°214-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) et notamment son article 136,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu les compétences actuelles exercées par la Communauté de Communes Val de Saône Centre créée par arrêté préfectoral du 6 décembre 2016 par fusion des Communauté de Communes Val de Saône – Chalaronne et Montmerle 3 Rivières au 1er janvier 2017,

Monsieur le Maire expose :
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (loi ALUR) prévit qu’une Communauté de Communes existante à la date de publication de la présente loi et qui n’est pas compétente en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme ou de carte communale, le devient le lendemain de l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la publication de la dite loi (27 mars 2014).
Toutefois, les communes peuvent s’opposer à la mise en œuvre de cette disposition de transfert automatique si, dans les trois mois précédent le terme du délai de trois ans, au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s’y oppose.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de se prononcer sur ce transfert de compétence.

Considérant qu’il apparait particulièrement inopportun de transférer au 27 mars 2017 la compétence urbanisme à l’échelon intercommunal alors que la fusion est intervenue au 1er janvier 2017 et qu’une phase d’études, de débats et de concertation n’a pas encore été engagée,








Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, DECIDE à 10 voix contre et 5 abstentions : 

-	De s’opposer (pour le moment) au transfert de la compétence urbanisme « Plan Local d’Urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » à la Communauté de Communes Val de Saône Centre,

- D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toute disposition nécessaire à l’exécution de la présente.



Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an que dessus.
					Ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme,
	
	Le Maire, 
	Jean-Pierre CHAMPION