Département de l’AIN Canton de CHATILLON S/CHALARONNE Commune de MOGNENEINS DELIBERATION de la Commune de MOGNENEINS 2017-03-05 ANNEE 2017 Objet : Modification du taux de la taxe d’aménagement Le seize mars deux mille dix sept Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de M. Jean-Pierre CHAMPION, Maire. Présents : MM. Michel AUBRUN, Sandrine BOUDIGUES, Franck CALAS, Jean-Pierre CHAMPION, DE CLAVIERE Eric, Lionel GENTIT, Philippe MABRU, Elisabeth PASSOT, Didier REY, Jocelyne ROLLET formant la majorité des membres en exercice Excusés : MM. Mélusine BALLIF donne pouvoir à Franck CALAS, Thierry CHABANON, Marie-Pierre GINTRAND donne pouvoir à Michel AUBRUN, Gérard SZYNDRALEWIEZ donne pouvoir à Didier REY à, Nathalie VERNUS PROST donne pouvoir à Jean-Pierre CHAMPION. Secrétaire de séance élue : Jocelyne ROLLET Date convocation : 11 mars 2017 Membres en exercice : 15 Présents : 10 Votants : 14 *** Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer Monsieur le Maire rappelle la délibération du 20/10/2011 fixant le taux de la taxe d’aménagement à 4%. Vu le code de l’urbanisme et notamment son article L. 331-1 et suivants Monsieur le Maire propose de passer ce taux à 5%. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : - DECIDE à 13 voix pour et 1 abstention de fixer le taux de la taxe d’aménagement à 5%. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document concernant cette modification. Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an que dessus. Ont signé au registre les membres présents. Pour copie conforme, Le Maire, Jean-Pierre CHAMPION