Département de l’AIN Canton de CHATILLON S/CHALARONNE Commune de MOGNENEINS DELIBERATION de la Commune de MOGNENEINS 2017-09-03 ANNEE 2017 Objet : RAPPORT DE LA CLECT Le vingt huit septembre deux mille dix sept Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de M. Jean-Pierre CHAMPION, Maire. Présents : MM. Michel AUBRUN, Mélusine BALLIF, Sandrine BOUDIGUES, Franck CALAS, Thierry CHABANON, Jean-Pierre CHAMPION, Eric DE CLAVIERE, Marie-Pierre GINTRAND, Philippe MABRU, Elisabeth PASSOT, Didier REY, Jocelyne ROLLET, Gérard SZYNDRALEWIEZ, formant la majorité des membres en exercice Excusés : Nathalie VERNUS-PROST donne pouvoir à Jean-Pierre CHAMPION, Lionel GENTIT donne pouvoir à Sandrine BOUDIGUES, Secrétaire de séance élue : Jocelyne ROLLET Date convocation : 23 septembre 2017 Membres en exercice : 15 Présents : 13 Votants : 15 *** Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que plusieurs dispositions de la loi Nôtre, promulguée le 7 août 2015, sont entrées en vigueur au 1er janvier 2017, notamment : - la création de la Communauté de Communes Val de Saône Centre par fusion des Communautés de Communes Val de Saône Chalaronne et Montmerle 3 Rivières, - le transfert de la compétence Aire d’Accueil des Gens du Voyage à l’intercommunalité, - la suppression de l’intérêt communautaire pour les actions de développement économique et les zones d’activité économique. Ces dispositions ont des conséquences sur l’exercice des compétences précitées et l’ensemble des charges transférées au 1er janvier 2017 ont été évaluées par la Commission Locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) : - la zone d’activité de Chaleins qui était restée partiellement communale depuis son adhésion à la Communauté de Communes Montmerle 3 rivières en 2013, comprenant notamment le transfert en pleine propriété de deux ateliers-relais à la Communauté de Communes, - le financement de la Mission Locale Jeunes et d’une plateforme d’initiative locale (VSDI) qui était exercé uniquement par la Communauté de Communes Montmerle 3 Rivières et qui est étendu dès le 1er janvier 2017 à tout le territoire de la nouvelle intercommunalité, dans la mesure où il s’agit d’une compétence obligatoire, - le transfert de la gestion de l’Aire d’Accueil des Gens du Voyage de la commune de Montmerle Sur Saône à l’intercommunalité. Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le rapport de la Commission Locale d’évaluation des charges transférées qui a été adopté à l’unanimité par ses membres et demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce rapport. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : - APPROUVE le rapport de la Commission Locale d’évaluation des charges transférées. - DIT que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Président de la Communauté de Communes Val de Saône Centre. Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an que dessus. Ont signé au registre les membres présents. Pour copie conforme, Le Maire, Jean-Pierre CHAMPION