Département de l’AIN
Canton de CHATILLON S/CHALARONNE
Commune de MOGNENEINS
	
DELIBERATION
de la Commune de
MOGNENEINS

2017-09-04
	
ANNEE 2017

Objet :

SIEA : RODP PROVISOIRE
Le vingt huit septembre deux mille dix sept

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de M. Jean-Pierre CHAMPION, Maire.

Présents : MM. Michel AUBRUN, Mélusine BALLIF, Sandrine BOUDIGUES, Franck CALAS, Thierry CHABANON, Jean-Pierre CHAMPION, Eric DE CLAVIERE, Marie-Pierre GINTRAND, Philippe MABRU, Elisabeth PASSOT, Didier REY, Jocelyne ROLLET, Gérard SZYNDRALEWIEZ, formant la majorité des membres en exercice

Excusés : Nathalie VERNUS-PROST donne pouvoir à Jean-Pierre CHAMPION, Lionel GENTIT donne pouvoir à Sandrine BOUDIGUES, 

Secrétaire de séance élue : Jocelyne ROLLET

Date convocation : 23 septembre 2017 	
Membres en exercice :  15   	Présents : 13   	 Votants : 15
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Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer

Monsieur le Maire tient à informer les membres du Conseil Municipal de la parution au journal officiel du décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz et aux canalisations particulières d'énergie électrique et de gaz. 
Dans l'hypothèse où ce type de chantier interviendrait ou que les conditions d'application du décret précité auraient été satisfaites en 2016 permettant d'escompter en 2017 une perception de la redevance, l'adoption de la présente délibération permettrait dès lors de procéder à la simple émission d'un titre de recettes.

Il propose au Conseil:
. de décider d'instaurer ladite redevance pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz;
. d'en fixer le mode de calcul, conformément au décret  n°2015-334 du 25 mars 2015, en précisant que celui-ci s'applique au plafond règlementaire ;
. de demander au SIEA d’en assurer le contrôle et la perception, en vue de son reversement à la commune. Il précise que ce service est proposé par le SIEA à titre gracieux.

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré, à l’unanimité :

. ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant l'instauration de la redevance pour l'occupation du domaine public par les chantiers provisoires de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz. Cette mesure permettra de procéder à l'établissement du titre de recettes au fur et à mesure qu'auront été constatés des chantiers éligibles à ladite redevance.
. CHARGE le Syndicat d’énergie et de e-communication de l’Ain (SIEA) d’assurer, pour le compte de la commune, la perception des montants correspondants.


Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme,
Le Maire, Jean-Pierre CHAMPION