Département de l’AIN
Canton de CHATILLON S/CHALARONNE

Commune de MOGNENEINS
	
DELIBERATION
de la Commune de
MOGNENEINS

2017-10-01
	
ANNEE 2017

Objet :

APPROBATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNE VAL DE SAONE CENTRE
Le vingt six octobre deux mille dix sept

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de M. Jean-Pierre CHAMPION, Maire.

Présents : MM. Michel AUBRUN, Sandrine BOUDIGUES, Franck CALAS, Jean-Pierre CHAMPION, Eric DE CLAVIERE, Lionel GENTIT, Marie-Pierre GINTRAND, Philippe MABRU, Elisabeth PASSOT, Didier REY, Jocelyne ROLLET, Gérard SZYNDRALEWIEZ, Nathalie VERNUS-PROST, formant la majorité des membres en exercice

Excusés : Mélusine PILLOUD donne pouvoir à Franck CALAS, 

Absent : Thierry CHABANON

Secrétaire de séance élue : Jocelyne ROLLET

Date convocation : 17 octobre 2017 	
Membres en exercice :  15   	Présents : 13   	 Votants : 14
***
Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Communauté de Communes Val de Saône Centre a été créée par arrêté préfectoral du 6 décembre 2016, portant fusion des communautés de communes Val de Saône Chalaronne et Montmerle 3 Rivières.
Compte tenu des statuts et des compétences exercées par ces deux entités précédentes, les délégués communautaires ont entendu procéder à une harmonisation des dispositions statutaires, afin d’adapter le cadre juridique et institutionnel au nouveau territoire.

Lors de sa séance du 26 septembre 2017, le conseil communautaire a approuvé les statuts de la Communauté de Communes Val de Saône Centre, qui pourraient entrer en vigueur au 01/01/2018.

Il s’agit notamment de :
-Inscrire les compétences obligatoires selon leur rédaction réglementaire,
-Harmoniser et étendre certaines compétences optionnelles et facultatives à l’ensemble du territoire,
-Prendre la compétence facultative « étude, aménagement et entretien u chemin de halage »,
-Restituer aux communes certaines compétences optionnelles et facultatives,
-Transférer la compétence assainissement dans la rubrique des compétences facultatives pour pouvoir en limiter l’exercice,
-Prendre de nouvelles compétences optionnelles pour atteindre le nombre minimal de compétences requis fixé à l’article L5211-29 du CGCT pour prétendre à percevoir la DGF bonifiée (soit 9 sur 12) : Politique du logement social d’intérêt communautaire, Maison de services au public et Eau.

Conformément à l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, ces statuts doivent être adoptés par délibération concordantes du conseil communautaire et des conseils municipaux. 

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal de se prononcer sur la validation de ses statuts.





Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à 13 voix contre et 1 abstention

- N’APPROUVE PAS les statuts de la Communauté de Communes Val de Saône Centre considérant que la restitution aux communes de certaines compétences optionnelles et facultatives est considérée comme une régression de l’intérêt communautaire.
- et PRECISE  que cette délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Ain




Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour copie conforme,
Le Maire, Jean-Pierre CHAMPION