Département de l’AIN Canton de CHATILLON SUR CHALARONNE Commune de MOGNENEINS DELIBERATION de la Commune de MOGNENEINS 2017-12-02 ANNEE 2017 Objet : Transfert ATR Chaleins Le sept décembre deux mille dix sept Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de M. Jean-Pierre CHAMPION, Maire. Présents : MM. Michel AUBRUN, Sandrine BOUDIGUES, Franck CALAS, Jean-Pierre CHAMPION, Eric DE CLAVIERE, Lionel GENTIT, Philippe MABRU, Elisabeth PASSOT, Mélusine PILLOUD, Didier REY, Mme Jocelyne ROLLET, Nathalie VERNUS-PROST, Gérard SZYNDRALEWIEZ formant la majorité des membres en exercice Excusés : MM. Marie-Pierre GINTRAND (donne pouvoir à Michel AUBRUN), Thierry CHABANON Secrétaire de séance élue : Mme Jocelyne ROLLET Date convocation : 2 décembre 2017 Membres en exercice : 15 Présents : 13 Votants : 14 *** Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que la Communauté de Communes Val de Saône Centre nous demande de délibérer par rapport au transfert de propriété des ateliers-relais DPI International et Menuiserie Marjolietin de la commune de Chaleins à la Communauté de Communes Val de Saône Centre Il explique que : ? Vu les articles L.5211-5, L5211-17 et L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, ? Vu le transfert obligatoire à compter du 1er janvier 2017, prévu par la loi NOTRe, de l’aménagement, de la gestion et de l’entretien des zones d’activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales, touristiques, portuaires ou aéroportuaires, aux EPCI à fiscalité propre, ? Vu la loi NOTRe qui prévoit un transfert en pleine propriété des immeubles des communes nécessaires à l’exercice de ces compétences sur les ZAE, ? Considérant que, dans le cadre de sa compétence développement économique, la Communauté de Communes Val de Saône Centre a repris, depuis le 1er janvier 2017, la gestion des deux ateliers-relais en crédit-bail appartenant à la commune de Chaleins (DPI International et SCI Marjolietin), ? Considérant la situation de la société DPI International et l’existence de loyers impayés d’un montant total de 41 823.98 € dus par le locataire défaillant à la commune de Chaleins à la date du 31.12.2016 et d’un montant total de 55 679.79 € dus à la Communauté de Communes Val de Saône Centre pour la période du 01.01.2017 au 30.05.2017, ? Considérant qu’il convient de définir les conditions financières et patrimoniales du transfert de ces biens immobiliers, par délibérations concordantes du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux des communes membres avant le 31 décembre 2017, ? Vu la délibération n°2017/11/28/23 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Val de Saône Centre, en date du 28 novembre 2017, Madame (Monsieur) le Maire propose à l’Assemblée de procéder à la cession à la Communauté de Communes Val de Saône Centre des ateliers-relais appartenant à la commune de Chaleins et de se prononcer sur les conditions de transfert suivantes : • le prix de cession de chaque bien se fera à l’Euro symbolique avec reprise du capital restant dû des emprunts au 1er janvier 2017, indiqué dans le tableau ci-après : Atelier-relais Emprunt Montant initial Emprunt Capital restant dû au 01.01.2017 Atelier-relais en crédit bail (société DPI International) Caisse des Dépôts et Consignations 1 285 000 € 1 019 225.56 € Caisse des Dépôts et Consignations 770 000 € 688 823.75 € Banque Postale 190 000 € 151 232.29 € Caisse d’Epargne 127 000 € 114 244.62 € Total 2 372 000 € 1 973 526.22 Atelier-relais en crédit bail (SCi Marjolietin) Caisse d’Epargne 600 000 € 520 786.20 € • le transfert de propriété fera l’objet de deux actes notariés distincts, dont les frais seront pris en charge par la Communauté de Communes Val de Saône Centre, pour un montant estimatif compris entre 15 000 et 17 000€, • à titre de condition particulière, concernant la Participation pour Raccordement à l’Assainissement Collectif (PAC) : Il est précisé que la commune de Chaleins a payé la PAC sur son budget général lors de la construction des atelier-relais pour les montants présentés dans le tableau ci-après et prévu le remboursement de cette charge par l’encaissement des loyers. A la date du 1er janvier 2017, date de transfert de la compétence, il est constaté un reste à percevoir global de 9 176 € pour la commune de Chaleins. Atelier-relais Montant PAC payée par la commune de Chaleins Montant PAC remboursée par le locataire à la commune de Chaleins au 31.12.2016 Montant PAC à rembourser par la Communauté de Communes à la commune de Chaleins (Reste à percevoir qui sera encaissé par la Communauté de Communes après le 01.01.2017) Atelier-relais en crédit-bail (société DPI International) 8 000 € 1 884 € 6 116 € Atelier-relais en crédit-bail (SCi Marjolietin) 4 000 € 940 € 3 060 € Total 12 000 € 2 824 € 9 176 € A ce titre, la Communauté de Communes remboursera à la commune de Chaleins, lors du transfert de propriété, le montant de 9 176 €, selon le détail présenté dans le tableau ci-dessus. • à titre de condition particulière, concernant les loyers impayés de la société DPI International : En cas de vente de l’immeuble après résiliation du contrat de crédit-bail en raison de la défaillance du locataire, la Communauté de Communes Val de Saône Centre s’engage à rembourser à la commune de Chaleins, sur la partie disponible du prix de vente (après remboursement des emprunts et paiement de toutes les charges), le montant des impayés de loyers au prorata des sommes dues tant à la Commune de Chaleins et à la Communauté de Communes Val de Saône Centre. Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, A l’unanimité APPROUVE les modalités financières et patrimoniales du transfert entre la commune de Chaleins et la Communauté de Communes Val de Saône Centre des ateliers-relais en crédit-bail à la société DPI International et à la SCi Marjolietin, définies de la manière suivante : • le prix de cession de chaque bien sera réalisé à l’Euro symbolique avec reprise du capital restant dû des emprunts au 1er janvier 2017, soit 1 973 526.22€ pour l’atelier-relais DPI International et 520 786.20€ pour l’atelier-relais Marjolietin, • le transfert de propriété fera l’objet de deux actes notariés distincts, dont les frais seront pris en charge par la Communauté de Communes Val de Saône Centre, pour un montant estimatif compris entre 15 000 et 17 000€, • à titre de condition particulière, concernant la Participation pour Raccordement à l’Assainissement Collectif (PAC) : la Communauté de Communes remboursera à la commune de Chaleins, lors du transfert de propriété, le montant de 9 176 €, soit 6 116€ au titre de l’atelier-relais DPI International et 3 060€ au titre de l’atelier-relais Marjolietin. • à titre de condition particulière, concernant les loyers impayés de la société DPI International : En cas de vente de l’immeuble après résiliation du contrat de crédit-bail en raison de la défaillance du locataire, la Communauté de Communes Val de Saône Centre s’engage à rembourser à la commune de Chaleins, sur la partie disponible du prix de vente (après remboursement des emprunts et paiement de toutes les charges), le montant des impayés de loyers au prorata des sommes dues tant à la Commune de Chaleins et à la Communauté de Communes Val de Saône Centre. Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an que dessus. Ont signé au registre les membres présents. Pour copie conforme, Le Maire, Jean-Pierre CHAMPION