Département de l’AIN Canton de CHATILLON S/CHALARONNE Commune de MOGNENEINS DELIBERATION de la Commune de MOGNENEINS 2018-03-06 ANNEE 2018 Objet : Convention avec la Préfecture pour la télétransmission des actes réglementaires et budgétaires Le quinze mars deux mille dix huit Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de M. Jean-Pierre CHAMPION, Maire. Présents : MM. Sandrine BOUDIGUES, Franck CALAS, Jean-Pierre CHAMPION, Thierry CHABANON, Lionel GENTIT, Marie-Pierre GINTRAND, Philippe MABRU, Elisabeth PASSOT, Didier REY, Gérard SZYNDRALEWIEZ, Jocelyne ROLLET formant la majorité des membres en exercice Excusés : MM. Michel AUBRUN, Mélusine PILLOUD donne pouvoir à Franck CALAS, DE CLAVIERE Eric donne pouvoir à Gérard SZYNDRALEWIEZ, Nathalie VERNUS PROST donne pouvoir à Jean-Pierre CHAMPION. Secrétaire de séance élue : Jocelyne ROLLET Date convocation : 11 mars 2018 Membres en exercice : 15 Présents : 11 Votants : 12 *** Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer Dans le cadre du développement de l’administration électronique, l’Etat s’est engagé dans un projet dénommé ACTES, qui pose les principes de la dématérialisation de la transmission des actes soumis au contrôle de légalité. Ces articles sont définis par l’article 19 de la loi 2004-809du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales codifié aux articles L123-1, L313-1 et L1414-1 du code général des collectivités territoriales, et par le décret n°2005-324 du 7 avril 2005. Le Centre de Gestion de l’Ain ayant retenus le prestataire, DOCAPOST FAST pour assurer les missions suivantes : - Mettre à disposition une plateforme d’échanges sécurisés - Assurer le rôle de tiers de télétransmission homologué par le Ministère de l’Intérieur (dispositif FAST pour ACTES, HELIOS) - Mettre à disposition un parapheur électronique pour les collectivités souhaitant développer la signature électronique (FAST-PARAPHEUR). Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide : - DE PROCEDER à la télétransmission des actes réglementaires et des actes budgétaires soumis au contrôle de légalité, - DE CONCLURE une convention de mise en œuvre de la télétransmission avec le Préfet de l’Ain, représentant l’Etat à cet effet, - DE CHOISIR le dispositif FAST (DOCAPOST FAST) - D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer électroniquement les actes transmis, - D’AUTORISER Monsieur le Maire à faire l’acquisition de certificats électroniques d’authentification RGS** - DE DESIGNER Monsieur Jean-Pierre CHAMPION, Maire et Madame Jennyfer VERRIER, secrétaire de Mairie, en qualité de responsable de la télétransmission. Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an que dessus. Ont signé au registre les membres présents. Pour copie conforme, Le Maire, Jean-Pierre CHAMPION