Département de l’AIN Canton de CHATILLON SUR CHALARONNE Commune de MOGNENEINS DELIBERATION de la Commune de MOGNENEINS 2018.05.04 ANNEE 2018 Objet : SIEA : Modification des statuts Le vingt quatre mai deux mille dix huit Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de M. Jean-Pierre CHAMPION, Maire. Présents : MM. Michel AUBRUN, Mélusine BALLIF, Sandrine BOUDIGUES, Franck CALAS, Jean-Pierre CHAMPION, DE CLAVIERE Eric, Lionel GENTIT, Marie-Pierre GINTRAND, Philippe MABRU, Elisabeth PASSOT, Didier REY, Jocelyne ROLLET, Gérard SZYNDRALEWIEZ, Nathalie VERNUS-PROST formant la majorité des membres en exercice Excusés : Thierry CHABANON Secrétaire de séance élue : Jocelyne ROLLET Date convocation : 19 mai 2018 Membres en exercice : 15 Présents : 14 Votants : 14 *** Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer Le Maire explique à l’ensemble des membres du Conseil que la Chambre Régionale des Comptes et la Préfecture ont rappelé en 2016 et 2017 au SIEA qu’en vertu du principe d’exclusivité, qui a pour conséquence de dessaisir intégralement les communes sur les compétences transférées à un EPCI, il convenait de mettre un terme aux cofinancements autres que ceux afférents à la compétence électrification rurale. Sont visés les travaux d’éclairage public et de génie civil de télécommunication pour lesquels, jusqu’à présent, les communes votaient des participations (fonds de concours) imputées sur leur budget en dépenses d’investissement. Cette participation aux travaux devra donc désormais faire l’objet d’une modulation de la contribution des membres concernés, en fonction de la nature des travaux mis en œuvre par le syndicat ou encore de leur localisation, dans le cadre du vote des statuts. Le Comité Syndical, lors de sa réunion du 13 avril 2018, a validé le principe d’une modification des statuts du SIEA afin de prendre ce nouvel élément en considération. Cette modification porte sur l’ajout à l’article 6 – Budget – Comptabilité – de la phrase suivante : « Les quotes-parts contributives des membres sont modulées en fonction de la nature des travaux mise en œuvre par le Syndicat. Les modalités en seront définies par le comité syndical. ». La cotisation spécifique « travaux » sera imputée au compte 6554 en section de fonctionnement du budget de la commune. Elle sera toujours calculée sur le montant HT des travaux, comme l’étaient les fonds de concours précédemment mais fera l’objet d’un appel de fonds de 85 % du montant à charge de la commune après la signature du plan de financement (contre 100 % pour les fonds de concours). La régularisation par rapport au coût réel des travaux interviendra lors de la fourniture du décompte général et définitif des travaux par l’entreprise. Pour ce qui concerne l’électrification rurale, les fonds de concours étant autorisés en la matière, il n’y aura pas lieu de modifier quoi que ce soit (imputation de la dépense, pour la commune, en investissement). En application des dispositions des articles L5211-17 et 20 du CGCT, il appartient à chacune des Communes adhérant au SIEA de se prononcer dans un délai de 3 mois sur cette modification statuaire, l’absence de réponse dans le délai imparti étant considéré comme avis favorable. Le Maire invite donc le Conseil à délibérer sur cette modification statutaire. Après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité APPROUVE la modification statutaire ci-dessus. Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus. Ont signé au registre les membres présents. Pour copie conforme, Le Maire, Jean-Pierre CHAMPION